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Vos obligations en matière de taille de haies et d'élagage

Dans certaines rues, le trottoir est devenu inutilisable pour tous (petits et grands) parce que colonisé par les arbustes.

C’est cette reconquête que nous demandons pour la sécurité des usagers, piétons et automobilistes.

> De l’intérêt de distinguer espaces publics et espaces privés

Beaucoup d’entre nous profitent d’un jardin qu’ils s’efforcent de paysager le mieux possible.

Tous ces jardins richement plantés et fleuris contribuent à améliorer la qualité de vie de la commune. Mais il ne faudrait pas pour autant en oublier l’obligation d’élagage de la végétation qui pourrait vous rendre responsable en cas d’accident.

En effet, sous nos climats tempérés, les végétaux prospèrent largement et peuvent déborder des propriétés privées sur les espaces publics. Cette situation est parfois gênante voire dangereuse. On constate à certains endroits soit des candélabres qui n’éclairent plus la rue car entièrement cachés par les branches, soit des trottoirs rétrécis à cause de haies débordantes et inutilisables pour le passage des piétons, soit des panneaux de rue totalement dissimulés par les feuilles, etc. Or, il appartient à chacun d’entretenir ses propres végétaux afin de ne pas gêner les autres. Cela vaut pour les espaces publics mais aussi entre voisins, même si cela ne relève pas de la compétence communale.

 

> En l’absence de réglementation locales ou d’usage. 

• Distance minimale de 0.50m, de la limite séparative pour les plantations de basses tiges, ne dépassant pas 2m de hauteur.

• Distance de 2m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres de hautes tiges destinés à dépasser 2m de hauteur.

• La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre ; la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

 

> En présence d’un mur

• Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.

• Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. 

• Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orientée vers le voisin.

• Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer des plantations en espaliers.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin.

Rappelons toutefois que les arrachages de haies et l’abattage sauvage des arbres sont interdits le long des chemins et passibles de sanction légale.

 

> Conclusion

De toutes ces règles - écrites au départ pour faciliter la vie en commun - essayons d’en faire un plaisir. Une séance de taille de chaque côté d’une haie peut permettre de mener un brin de conversation avec son voisin…

De voisin, il peut devenir un ami, si tout le monde joue le jeu.

 

Les bases légales de l'intervention du maire en matière d'élagage

Le maire peut prévoir, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient au terme de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d'imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur lesdites voies, ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L.144-2 du Code de la voirie routière qui peuvent comporter l'obligation de " supprimer les plantations gênantes" pour les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique.

Le maire peut enfin, au terme de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière, punir d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui " en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier" dont il est responsable.

 L'exécution d'office des travaux d'élagage sur les voies publique 

L’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, créé par l’article 78 de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, permet désormais de procéder à l’élagage d’office, aux frais des propriétaires négligents, des abords des voies communales, comme pour les chemins ruraux.

L’article L. 2212-2-2 du CGCT est ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».

Ainsi, le maire peut mettre en demeure les propriétaires négligents de procéder à l’élagage des arbres empiétant sur l’emprise d’une voie communale, et si rien n’est fait, engager, à leur charge, les travaux nécessaires.

Pour cela, le maire peut adresser aux propriétaires un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant expressément qu’il les met en demeure d’exécuter les travaux d’élagage, et qu’à défaut d’exécution des travaux dans le délai imparti, il sera procédé d’office à l’élagage des arbres gênants, à leurs frais.

Le désintéressement de la commune sera fait comme en matière d’impôts direct, c’est-à-dire que c’est le Trésor Public qui, au vu du titre de recette, poursuivra le recouvrement de la créance.

 

La mairie mène actuellement à nouveau une campagne d’identification des sites concernés.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après mise en demeure restée sans résultat.

La commune a déjà engagé des démarches en ce sens et un certain nombre de propriétaires en ont tenu compte. Pour les autres, en l’absence de réaction de leur part, nous nous verrons dans l’obligation de faire chiffrer par une entreprise les travaux nécessaires et de les effectuer avec recouvrement par les services fiscaux.

Nous attirons enfin votre attention sur le fait qu'il y a va de votre responsabilité de laisser l'accotement libre afin de permettre aux piétons de marcher sur les trottoirs et aux voitures d’avoir une bonne visibilité de la voirie. En cas d’accident, votre responsabilité est engagée et les pénalités peuvent être très conséquentes !