MORAINVILLIERS

Actualités/Actualités

Actualités

Le rétablissement de l’Autorisation de Sortie du Territoire (AST) pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016

ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

 

 Ainsi, à compter du 15 janvier 2017,

un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger

 seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents

doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

 

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. 

 

Le formulaire Cerfa n°15646*01 et les informations sont disponibles

sur le site officiel de l’administration française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359