MORAINVILLIERS

Urbanisme/Déclaration préalable de travaux à télécharger

Déclaration préalable de travaux à télécharger

TRAVAUX CONCERNES :

REALISATION D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE

Constructions dont soit l'emprise au sol,  soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
·    une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
·    une emprise au sol inférieure ou égale  à 20 m²
·    une surface de plancher inférieure ou égale  à 20 m²

Habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².


Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
·    une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres
·    une emprise au sol inférieure ou égaleà 2 m²
·    une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m²


Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.

TRAVAUX EXECUTES SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE    

Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 2 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
·    une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m²
·    une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m²

Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.

Travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision.

Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire 
est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Après avoir télécharger les documents ci-dessous, merci de nous les retourner en maire en 4 exemplaires accompagnés des pièces demandées.