MORAINVILLIERS

Urbanisme/Demande de permis de construire à télécharger

Demande de permis de construire à télécharger

TRAVAUX CONCERNES :

LES TRAVAUX ENVISAGES SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE :

· ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²

· ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

· ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),

· portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES :

Elles doivent généralement être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Après avoir télécharger les documents ci-dessous, merci de nous les retourner en maire en 6 exemplaires accompagnés des pièces demandées.