Instruire une demande de reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle (CatNat)
La constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques.
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls (les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). Elle joue en cas d’intensité anormal d’un phénomène naturel et dans la mesure où un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, constate l’état de CatNat.
1. Déclarer l’étendue de votre sinistre le plus tôt possible auprès de votre assureur
(et dans les 10 jours au plus tard après la parution de l’arrêté de reconnaissance CatNat au journal officiel)
Estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d’acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises….
2. Faire une demande de reconnaissance de l’état de CatNat
à la mairie de Morainvilliers :
Sur papier libre par voie postale au : Service Urbanisme – 6 Allée des Tilleuls – 78630 Morainvilliers
ou
par voie électronique à : urbanisme@morainvilliers-bures.fr
Cette déclaration doit contenir à minima :
- la date et la nature du sinistre
- une description sommaire des circonstances et causes du sinistre
- une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif
- les coordonnées (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale).
La Commune vous informera dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) constatant l’état de catastrophe naturelle.
À NOTER
• Afin de faire valoir vos droits, un « certificat d’intempérie » (ou certificat assurance), détaillant les conditions météorologiques survenues un jour précis, peut vous être demandé par votre assureur.
Ce document peut être obtenu par exemple auprès de Météo France à l’adresse http://services.meteofrance.com.
• La mairie est à solliciter uniquement pour les événements naturels tels que les « inondations », « crue torrentielle », « mouvement de terrain », « sécheresse/réhydratation des sols », …
Les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », … ne sont pas recevables au titre des CatNat dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles que votre contrat d’assurance habitation ;
• Les délais d’instruction sont plus ou moins important selon la nature de l’événement, de quelques mois à année (par exemple, les désordres assujettis à la « sécheresse / réhydratation des sols » font l’objet d’une étude géotechnique sur une période donnée par les services de la Préfecture).
• Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.