Le RLPi – Le Règlement Local de Publicité – nourrit l’ambition d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, il vise à encadrer la pose d’enseigne, pré-enseigne et publicité.
La procédure
Envoi en mairie en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique avec demande d’accusé de réception ou dépôt en 2 exemplaires, par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif (=afficheur ou annonceur).
Les informations à fournir
- Formulaire CERFA
- Identité et adresse du déclarant
- Nature du dispositif ou du matériel
- Distance par rapport aux limites séparatives et aux baies d’immeubles voisins
- Nombre et nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Les documents à fournir
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse coté
- Représentation graphique cotée en 3 dimensions
Un régime purement informatif
La déclaration préalable consiste à informer le Maire de l’intention d’installer une publicité ou une pré-enseigne : le dispositif peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. Il n’y a pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration préalable : c’est un régime purement informatif.
En revanche, en cas d’infraction, les pouvoirs de sanction à l’encontre du dispositif installé sont très efficaces.
Vérifiez que vous êtes en conformité avec la réglementation actuelle auprès du service Urbanisme de la Mairie, vous serez renseigné et accompagné dans l’élaboration de votre dossier .