TRAVAUX CONCERNES
LES TRAVAUX ENVISAGES SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation).
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Elles doivent généralement être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Après avoir télécharger ci-dessous les documents qui vous concerne,
merci de retourner en maire 6 EXEMPLAIRES accompagnés des pièces demandées.
Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.
cerfa_13406-07 Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes comprenant ou non des démolitionsTélécharger