P.A.C.S. (Pacte civil de solidarité)

Où faut-il s’adresser ?Mairie du domicile ou chez un notaire
Pièces à fournir Contacter la mairie de votre domicile pour les pièces administratives
Convention-type de PACS – Cerfa 15726*02
Déclaration conjointe d’un PACS- Cerfa 15725*03
Plus d’informations sur le P.A.C.S.